Vous avez été victime d’une infraction, d'un délit ou d'un crime et vous avez déposé plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Que se passe-t-il ensuite ? Une fois votre plainte enregistrée, celle-ci sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner : information judiciaire, classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, comparution immédiate…
Après enquête des services de police ou de gendarmerie, votre plainte est transmise au Procureur de la République qui est le seul à décider de la suite à donner. Il doit vous tenir informé de la décision qui peut être :
- soit d'engager des poursuites,
- soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites,
- soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Le dépôt de plainte, ainsi que le procès qui peut éventuellement suivre ne vous engage à aucun frais sauf les frais de votre avocat, si vous choisissez de vous faire assister.
Dans le cas d’un engagement de poursuites, le procureur peut saisir le tribunal compétent. Il peut demander la désignation d'un juge d'instruction en vue de mener une enquête pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Celui-ci rendra, à la fin de son instruction, une ordonnance de mise en accusation s’il s’agit d’une affaire criminelle, une ordonnance de non-lieu, c’est-à-dire que les poursuites sont abandonnées et que la personne à l’encontre de laquelle vous avez déposé est considérée comme innocente, ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.
En cas d’une ordonnance de non-lieu, la personne mise en cause dans la plainte peut engager une procédure pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Le procureur peut aussi proposer une mesure permettant d’éviter la saisine du tribunal, comme le rappel à la loi, la médiation pénale ou la composition pénale. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Le rappel à la loi consiste à convoquer et à rappeler à l'auteur des faits des obligations résultant de la loi et à permettre une prise de conscience par l'auteur de l'infraction. Si un mineur est concerné, il sera convoqué avec ses parents qui doivent assurer les conséquences de ses actes en tant que " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.
La médiation pénale permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige par un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime. Elle évite ainsi la tenue d'un procès.
La composition pénale est la proposition d'une sanction par le procureur de la République à l'auteur d'une infraction. Elle peut être utilisée pour les infractions de faible gravité, lorsque la personne physique ou morale poursuivie reconnaît sa culpabilité. Le procureur doit agir avant l'ouverture d'une instruction ou la convocation devant le tribunal. Si l'auteur accepte la peine, l'accord est validé automatiquement ou, au-delà d'un seuil, par le tribunal.
Le procureur peut classer l’affaire sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas d'enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites. Le procureur avertit les victimes et leur communique les motifs de sa décision. Il est possible que les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant). La plainte a été retirée (dans ce cas, le classement sans suite n’est pas obligatoire, sauf exceptions) ou l'auteur de l’infraction est resté inconnu.
Vous avez plusieurs options pour contester cette décision :
- Écrire au procureur général de la Cour d'appel. Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée.
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Si l'auteur de l'infraction n'a pas été retrouvé, l'enquête menée par le juge d'instruction pourra peut être y remédier. Pour la rédaction de ce courrier de plainte, il vous est fortement conseillé de faire appel à un avocat. La plainte doit être précise, détaillée et les faits dénoncés doivent obligatoirement être juridiquement qualifiés.
Dans ces deux cas, c’est le procureur ou le juge d’instruction qui décidera de saisir ou non le tribunal correctionnel.
- Si l’auteur du délit est identifié, vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel.
La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal en demandant la condamnation de l’auteur de l’infraction, mais aussi la réparation du préjudice subi par la victime. Il faut avoir suffisamment d’éléments pour prouver qu’il a commis ce délit.
Pour saisir le tribunal correctionnel, adressez-vous à un huissier de justice qui délivrera à l’auteur de l’infraction une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Vous serez convoqué à une première audience : apportez les justificatifs de vos revenus car le tribunal va vous demander de verser une somme qu’il fixera en fonction de vos revenus (provision).
La citation directe ne peut être utilisée qu’en cas de contravention ou de délit : en cas de crime, une enquête est obligatoire. Si l’auteur de l’infraction est mineur, il faut saisir le tribunal pour enfants. Cette procédure comporte certains avantages, mais est assez complexe et risquée : il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.
