Vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel, vous pouvez porté plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou utilser la plateforme en ligne.
La plainte permet de demander au juge de condamner l'auteur d'une infraction à des sanctions pénales (amende, peine de prison...).
Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) : il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Le dépôt de plainte est une procédure gratuite et ne peut pas vous être refusé.
Toute personne, victime d'une infraction peut porter plainte (même les enfants mineurs).
Vous pouvez porter plainte de plusieurs façons :
- La pré-plainte en ligne,
- Le dépôt de plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie,
- L'envoi de votre plainte par courrier au procureur de la République.
Après avoir déposé plainte, la victime doit être patiente, car la loi ne fixe pas de délai imparti au procureur de la République pour se prononcer. Sans nouvelle de la plainte au bout de quelques mois, la victime peut se renseigner au bureau d'ordre du parquet pour savoir quelle suite a été donnée à son dossier.
La pré-plainte en ligne est une procédure de « pré-déclaration » de votre plainte. Elle permet de remplir certaines formalités à l’avance et ainsi de gagner du temps lors de votre passage au commissariat ou à la gendarmerie. Elle concerne une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.
Le dispositif de pré-plainte en ligne est généralisé depuis le 4 mars 2013.
Accéder au téléservice "Pré-plainte en ligne" : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Le dépôt de plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.
La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès verbal de réception. L'intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.
À noter que la personne à l’encontre de laquelle vous déposez votre plainte, hors le cas d’une plainte contre X, sera informée de la plainte déposée à son encontre en vertu des droits de la défense du justiciable (notamment lors de son audition par les services enquêteurs).
L'envoi de votre plainte par courrier au procureur de la République.
Vous pouvez également adresser votre plainte directement par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser:
- votre état civil complet,
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X,
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Attention, la plainte ne suffit pas pour que la justice condamne l'auteur des faits à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple). En effet, pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut que la victime se constitue partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile doit être précédée du dépôt d’une plainte simple et concerne les cas suivants :
- si le procureur a classé sans suite la plainte simple,
- si le procureur n'a pas répondu au dépôt de plainte simple dans un délai de 3 mois.
Lorsque la victime est mineure, ce sont ses parents qui doivent se constituer partie civile en son nom. Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une information judiciaire et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes :
- un an pour une contravention,
- six ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie),
- vingt ans pour un crime.
Les deux permettent à une personne de rapporter les faits dont elle a été personnellement témoin, victime, voire même auteur. Mais contrairement à une plainte, la main courante ne vise pas à lancer des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits. Il ne sera d'ailleurs pas forcément convoqué, ni prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête n'est donc déclenchée.
Concrètement, il s'agit d'une simple déclaration faite par un particulier, afin de dater des événements d'une certaine gravité, mais qui ne sont pas constitutifs d'une infraction. Il est important de dater le jour et l'heure de cette déclaration, afin de prouver les faits dans la perspective d'une procédure future. Si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une réelle infraction, ils ont l'obligation de prévenir le procureur de la République, qui déclenche alors des poursuites.
Vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il n'y a pas de délai pour le faire. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d'envoyer un courrier au procureur de la République. Le retrait de la plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Seul le procureur de la République peut choisir ou non l'arrêt des poursuites. Pour connaître la suite de la procédure, vous devrez donc attendre la décision du procureur.
Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée, les poursuites sont arrêtées.
